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Décret n° 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'urbanisme et d'habitat

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent projet de décret est pris en application des articles 50, 51 et 52 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996, portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales pour responsabiliser plus largement ces collectivités. 
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Détails

Référence: D 1996/1138
Publié le: 27/12/1996
Pays: Sénégal

Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Code des Collectivités locales (Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 ) Décret n° 98-49 du 17 janvier 1998 portant modification du décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 1996-1137 du 27 décembre 1996 portant application de la loi n° 96 - 07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de culture Code de L’urbanisme (Loi n° 88-05 du 20 juin 1988)

Documents références

Décret n° 2004-417 du 13 avril 2004 ordonnant l'élaboration d'un plan d'urbanisme de détails du site de la centrale électrique de kounoune et ses environs et prescrivant des mesures de sauvegarde Décret n° 2001- 938 du 20 novembre 2001 portant approbation et rendant exécutoire le plan directeur d'urbanisme de la Commune de Gossas Décret n° 2001- 939 du 20 novembre 2001 portant approbation et rendant exécutoire le plan directeur d'urbanisme de la Commune de Tivaouane Décret n° 2008-208 du 4 mars 2008 modifiant le règlement d'urbanisme des zones 12, 13, 14 et 15 des Almadies Décret n° 2007-1559 du 26 décembre 2007 approuvant et rendant exécutoire le plan directeur d'urbanisme de la Commune de Koungheul, horizon 2024 Code de l'Urbanisme 2009 (Partie réglementaire) (Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009) Code de la Construction 2010 (Partie réglementaire) (Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010) Décret n° 2012-396 du 27 mars 2012 Projet de décret Instituant le numéro d'Identification Cadastral (NICAD) et précisant ses modalités de mise en œuvre

Type de texte

Décret