Décret n° 2002-499 du 15 mai 2002 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2001-666 du 30 août 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un aéroport international sur un terrain du domaine national, situé à Diass d'une superficie de 1350 hectares environ, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain
Modifié par :
- Décret n ° 2003-775 du 8 octobre 2003
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété fonc