Décret n° 2002-499 du 15 mai 2002 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2001-666 du 30 août 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un aéroport international sur un terrain du domaine national, situé à Diass d'une superficie de 1350 hectares environ, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain

Modifié par : - Décret n ° 2003-775 du 8 octobre 2003 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE; Vu la Constitution; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété fonc

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Décret n° 2002-499 du 15 mai 2002 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2001-666 du 30 août 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un aéroport international sur un terrain du domaine national, situé à Diass d'une superficie de 1350 hectares environ, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain

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Décret n° 2002-499 du 15 mai 2002 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2001-666 du 30 août 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un aéroport international sur un terrain du domaine national, situé à Diass d'une superficie de 1350 hectares environ, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

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Type de texte

Décret