Décret n ° 2003-775 du 8 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-499 du 15 mai 2002, modifiant lui-même les dispositions de l'article du décret n° 2001-666 du 30 août 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un aéroport international sur un terrain du domaine national situé à Diass et prescrivant immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain et prononçant la désaffectation des Serigne Cheikh Ahmed terrains du domaine national sis d

Article premier Les dispositions de l'article 1 du décret n° 2002-499 du 15 mai 2002 sont modifiées comme suit : << est déclaré d'utilité publique, en application des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, le projet de réalisation d

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n ° 2003-775 du 8 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-499 du 15 mai 2002, modifiant lui-même les dispositions de l'article du décret n° 2001-666 du 30 août 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un aéroport international sur un terrain du domaine national situé à Diass et prescrivant immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain et prononçant la désaffectation des Serigne Cheikh Ahmed terrains du domaine national sis d

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n ° 2003-775 du 8 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-499 du 15 mai 2002, modifiant lui-même les dispositions de l'article du décret n° 2001-666 du 30 août 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un aéroport international sur un terrain du domaine national situé à Diass et prescrivant immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain et prononçant la désaffectation des Serigne Cheikh Ahmed terrains du domaine national sis d

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Décret n° 2017-476 du 31 mars 2017 portant création du Commissariat Spécial de l'Aéroport International Blaise DIAGNE de Diass Décret n° 2002-499 du 15 mai 2002 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2001-666 du 30 août 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un aéroport international sur un terrain du domaine national, situé à Diass d'une superficie de 1350 hectares environ, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain Journal officiel n° 6153 du 20 Mars 2004 Journal officiel n° 6069 du 19 Octobre 2002

Type de texte

Décret