Décret n° 2003-410 du 2 mai 2006 portant modification de l'article 9 du décret n° 2006 - 86 portant application de la loi n° 2005 - 07 du 11 mai 2005 relative à la Commission électorale nationale autonome (CENA)
Décret n° 2003-410 du 2 mai 2006 portant modification de l'article 9 du décret n° 2006 - 86 portant application de la loi n° 2005 - 07 du 11 mai 2005 relative à la Commission électorale nationale autonome (CENA)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Tenant compte de l'urgence liée au démarrage des opérations d'inscription sur les listes électorales à l'Etranger et de la nécessité d'avoir une structure légère pour les opérations de révision, l'option de nommer
Décret n° 2003-410 du 2 mai 2006 portant modification de l'article 9 du décret n° 2006 - 86 portant application de la loi n° 2005 - 07 du 11 mai 2005 relative à la Commission électorale nationale autonome (CENA)
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