Loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 portant création de la Commission électorale nationale autonome (C.E.N.A.)

EXPOSÉ DES MOTIFS  La démocratie, sous toutes les latitudes, est une conquête permanente, les acquis qui s'y rattachent étant fragiles et précaires.  La question de la transparence des scrutins, en particulier, a longtemps constitué le talon d'Achille de la démocratie au S&eacu

Loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 portant création de la Commission électorale nationale autonome (C.E.N.A.)

Loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 portant création de la Commission électorale nationale autonome (C.E.N.A.)