Décret n° 2006-86 du 30 janvier 2006 portant application de la loi n° 2005 - 07 du 11 mai 2005 relative à la Commission électorale nationale autonome
Modifié par :
- Décret n° 2003-410 du 2 mai 2006
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le contrôle et la supervision des opérations électorales et référendaires qui constituent un gage de la sincérité et de la transparence des élections ont conduit à la cr&ea