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Décret n° 2006-86 du 30 janvier 2006 portant application de la loi n° 2005 - 07 du 11 mai 2005 relative à la Commission électorale nationale autonome

Modifié par : - Décret n° 2003-410 du 2 mai 2006 RAPPORT DE PRÉSENTATION Le contrôle et la supervision des opérations électorales et référendaires qui constituent un gage de la sincérité et de la transparence des élections ont conduit à la cr&ea

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Décret n° 2006-86 du 30 janvier 2006 portant application de la loi n° 2005 - 07 du 11 mai 2005 relative à la Commission électorale nationale autonome

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Droit Électorale

Documents relatifs

Décret n° 2012-13 du 05 janvier 2012 abrogeant et remplaçant le décret n° 92 - 267 du 15 février 1992 portant partie réglementaire du Code électoral, modifié Décret n° 2005-724 du 11 août 2005 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2004-1616 du 15 décembre 2004 relatif à l'application de la loi n°2004-32 du 25 août 2004 portant annulation de toutes les listes électorales et de toutes les inscriptions figurant dans le fichier général des électeurs et prescrivant l'établissement de nouvelles listes Décret n° 2003-410 du 2 mai 2006 portant modification de l'article 9 du décret n° 2006 - 86 portant application de la loi n° 2005 - 07 du 11 mai 2005 relative à la Commission électorale nationale autonome (CENA) Loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 portant création de la Commission électorale nationale autonome (C.E.N.A.) Décret n° 92-875 du 2 juin 1992 modifiant le décret n° 92-267 du 15 février 1992 portant Code électoral (partie réglementaire)

Documents références

Décret n° 2006-1225 du 9 novembre 2006 portant mise en place de commissions administratives spéciales au niveau de chaque département Décret n° 2006-1420 du 29 décembre 2006 portant prorogation du délai de validité de l'ancienne Carte nationale d'Identité Décret n° 2006-636 du 14 juillet 2006 portant application de la loi n° 2006-20 du 30 juin 2006 relative au vote des membres des corps militaires, paramilitaires et autres fonctionnaires et agents de l'Etat privés du droit de vote par leur statut particulier Décret n° 2006-702 du 24 juillet 2006 portant prorogation du délai des inscriptions sur les nouvelles listes électorales Journal officiel n° 6269 du 18 Mars 2006 Journal officiel n° 6223 du 30 mai 2005 Décret n° 2006-788 du 31 août 2006 portant prorogation du délai des inscriptions sur les nouvelles listes électorales Décret n° 2003-410 du 2 mai 2006 portant modification de l'article 9 du décret n° 2006 - 86 portant application de la loi n° 2005 - 07 du 11 mai 2005 relative à la Commission électorale nationale autonome (CENA) Décret n° 2006-1401 du 28 décembre 2006 modifiant le décret n° 92-267 du 15 février 1992 portant partie réglementaire du code électoral

Type de texte

Décret