Décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications
Décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications
Modifié par :
- Décret n° 2006-822 du 14 septembre 2006
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunication (ARTP ), créée par l
