Décret n° 2003-701 du 26 septembre 2003 portant modification du décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés publics
Modifié par :
- Décret n° 2004-819 du 29 juin 2004
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En vue d'alléger les procédures le nouveau code des marchés a consacré des changements importants touchant aux seuils de compétence des autorités en matière d'approbation des march&