Décret n° 2004-819 du 29 juin 2004 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n°2003-701 du 24 septembre 2003 portant modification du Code des Marchés publics
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2003-701 du 26 septembre 2003 portant modification du décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés publics avait pour entre autres objets, de transférer au Ministre chargé des Finances, les pouvoirs du Premier Ministre en matière d'app