Décret n° 2004-1130 du 5 août 2004 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de lotissement sur un terrain du domaine national situé dans la Commune de Fatick, d'une superficie de 143 ha 36 a 76 ca et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le proj