Modifie par :
Décret n° 2005-977 du 21 octobre 2005
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et76 ;
Vu le décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements p
