Décret n° 2004-922 du 16 mars 2004 fixant les conditions d'attribution de logements administratifs aux personnels des Douanes, des Parcs nationaux et du Service national de l'Hygiène, chef de famille
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En application des dispositions législatives et réglementaires, le personnel relevant des statuts spéciaux de la Douane, des Parcs nationaux et du Service national de l'Hygiène ont été militarisés.
A cet effet, la mesure a entraîné une discip