Décret n° 2004-922 du 16 mars 2004 fixant les conditions d'attribution de logements administratifs aux personnels des Douanes, des Parcs nationaux et du Service national de l'Hygiène, chef de famille

RAPPORT DE PRÉSENTATION En application des dispositions législatives et réglementaires, le personnel relevant des statuts spéciaux de la Douane, des Parcs nationaux et du Service national de l'Hygiène ont été militarisés. A cet effet, la mesure a entraîné une discip

Décret n° 2004-922 du 16 mars 2004 fixant les conditions d'attribution de logements administratifs aux personnels des Douanes, des Parcs nationaux et du Service national de l'Hygiène, chef de famille

Décret n° 2004-922 du 16 mars 2004 fixant les conditions d'attribution de logements administratifs aux personnels des Douanes, des Parcs nationaux et du Service national de l'Hygiène, chef de famille