Décret n° 2011-533 du 26 avril 2011 abrogeant et remplaçant, en ce qui concerne le personnel du Service national de l'Hygiène, certaines dispositions du décret n° 2004-922 du 13 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de logements administratifs aux personnels des Douanes, des Parcs nationaux et du Service national de l'Hygiène, Chefs de famille
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Par décret n° 2004-922 en date du 13 juillet 2004. il a été alloué au personnel du Service national de l'Hygiène, une indemnité représentative de logement à l'instar des forces nationales de défense, des forces de police ainsi que des