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Décret n° 2005-1115 du 21 novembre 2005 modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n° 2004-1278 du 28 septembre 2004 fixant le montant des indemnités dues aux titulaires de baux consentis sur l'assiette du projet de la Gare routière de Dalifort, ordonnant leur paiement aux ayants droit ou leur consignation, et autorisant la prise de possession, par l'Etat, de l'assiette dudit projet

Modifié par : - Décret n° 2007-471 du 29 mars 2007 - Décret n° 2011-162 du 28 janvier 2011 Article premier (Modifié par l'art.1 du décret n° 2011-162 du 28 janvier 2011) Sont modifiées les dispositions de l'article 1 du décret n°  2004- 1278 du 28 septembre
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Décret n° 2005-1115 du 21 novembre 2005 modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n° 2004-1278 du 28 septembre 2004 fixant le montant des indemnités dues aux titulaires de baux consentis sur l'assiette du projet de la Gare routière de Dalifort, ordonnant leur paiement aux ayants droit ou leur consignation, et autorisant la prise de possession, par l'Etat, de l'assiette dudit projet

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Décret n° 2005-1115 du 21 novembre 2005 modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n° 2004-1278 du 28 septembre 2004 fixant le montant des indemnités dues aux titulaires de baux consentis sur l'assiette du projet de la Gare routière de Dalifort, ordonnant leur paiement aux ayants droit ou leur consignation, et autorisant la prise de possession, par l'Etat, de l'assiette dudit projet

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Détails

Référence: D 2005/1115
Publié le: 21/11/2005
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2011-162 du 28 janvier 2011 portant modification des dispositions de l'article premier du décret n° 2005 - 1115 du 21 novembre 2005 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2004-1278 du 28 septembre 2004 fixant le montant des indemnités dues aux titulaires de baux consentis sur l'assiette du projet de la Gare routière de Dalifort, ordonnant leur paiement aux ayants droit ou leur consignation et autorisant la prise de possession par l'Etat de l'assiette foncière Décret n° 2007-471 du 29 mars 2007 modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n°2005-1115 du 21 novembre 2005, lui-même modifiant le décret n°2004-1278 du 28 septembre 2004 fixant le montant des indemnités dues aux titulaires de baux consentis sur l'assiette du projet de la Gare routière de Dalifort, ordonnant leur paiement aux ayants droit ou leur consignation et autorisant la prise de possession, par l'Etat, de l'assiette dudit projet

Documents références

Décret n° 2007-471 du 29 mars 2007 modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n°2005-1115 du 21 novembre 2005, lui-même modifiant le décret n°2004-1278 du 28 septembre 2004 fixant le montant des indemnités dues aux titulaires de baux consentis sur l'assiette du projet de la Gare routière de Dalifort, ordonnant leur paiement aux ayants droit ou leur consignation et autorisant la prise de possession, par l'Etat, de l'assiette dudit projet Journal officiel n° 6265 du 18 Février 2006

Type de texte

Décret