Décret n° 2007-471 du 29 mars 2007 modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n°2005-1115 du 21 novembre 2005, lui-même modifiant le décret n°2004-1278 du 28 septembre 2004 fixant le montant des indemnités dues aux titulaires de baux consentis sur l'assiette du projet de la Gare routière de Dalifort, ordonnant leur paiement aux ayants droit ou leur consignation et autorisant la prise de possession, par l'Etat, de l'assiette dudit projet
Décret n° 2007-471 du 29 mars 2007 modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n°2005-1115 du 21 novembre 2005, lui-même modifiant le décret n°2004-1278 du 28 septembre 2004 fixant le montant des indemnités dues aux titulaires de baux consentis sur l'assiette du projet de la Gare routière de Dalifort, ordonnant leur paiement aux ayants droit ou leur consignation et autorisant la prise de possession, par l'Etat, de l'assiette dudit projet
Article premier
Sont modifiées les dispositions de l'article 1 du décret n° 2005-1115 du 21 novembre 2005, ainsi qu'il suit :
N° d'ordre
Identification du bénéficiaire
N° du lot
Valeur totale des bâtiments
et autres aménagem
Décret n° 2007-471 du 29 mars 2007 modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n°2005-1115 du 21 novembre 2005, lui-même modifiant le décret n°2004-1278 du 28 septembre 2004 fixant le montant des indemnités dues aux titulaires de baux consentis sur l'assiette du projet de la Gare routière de Dalifort, ordonnant leur paiement aux ayants droit ou leur consignation et autorisant la prise de possession, par l'Etat, de l'assiette dudit projet
Décret n° 2007-471 du 29 mars 2007 modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n°2005-1115 du 21 novembre 2005, lui-même modifiant le décret n°2004-1278 du 28 septembre 2004 fixant le montant des indemnités dues aux titulaires de baux consentis sur l'assiette du projet de la Gare routière de Dalifort, ordonnant leur paiement aux ayants droit ou leur consignation et autorisant la prise de possession, par l'Etat, de l'assiette dudit projet
