Décret n° 2005-1134 du 28 novembre 2005 instituant une commission administrative paritaire ad hoc

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution ;  Vu la loi n° 61-33 du 15juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée  ; Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite, modifiée ;  Vu le d&ea

Décret n° 2005-1134 du 28 novembre 2005 instituant une commission administrative paritaire ad hoc

Décret n° 2005-1134 du 28 novembre 2005 instituant une commission administrative paritaire ad hoc