Décret n° 2005-1161 du 2 décembre 2005 rapportant un décret d'admission à la retraite d'un magistrat et prorogeant son activité
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 90;
Vu la loi organique n° 92- 27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats modifiée notamment en son article 39;
Vu la loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispos