Loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite

EXPOSE DES MOTIFS  La loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite avait eu le mérite de regrouper  en un seul texte, la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 et toutes les modifications y afférentes et d’adapter certaines de  ses dispositions aux réalités

Loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite

Loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite