LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962, fixant le statut général des officiers d'active, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965;
Vu la loi n° 84-62 du 16 août 1984, relative &ag
