Décret n° 2005-575 du 22 juin 2005 portant organisation du Ministère des Collectivités locales et de la Décentralisation

Référence : D 2005/575 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION La création du Mastère des Collectivités locales et de la Décentralisation a introduit une innovation majeure dans la prise en charge de la dimension décentralisation au niveau gouvernemental En effet, pour la première fois dans l'histoire des collectivités local