LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales modifiée notamment par la loi n° 2002-16 du 15 avril 2002 portant dispositions particulières pour la prise en charge du nettoiement et de la
