Décret n° 2006-112 du 3 février 2006 fixant l'organisation du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale, ainsi que les attributions des autorités de commandement

Référence : D 2006/112 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Pour mieux assurer la sécurité des populations et des institutions de la République. La Gendarmerie nationale cherche sans cesse à s'adapter à l'évolution socio-économique et technologique.  Ce souci d'optimiser les ressources structurelles