Décret n° 2006-1310 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant les articles premier et 8 du décret n° 75-895 dhe 14 août 1975 portant organisation des institutions de prévoyance maladie d'entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création des dites institutions

RAPPORT DE PRESENTATION Dans la démarche du Gouvernement pour parvenir à une égalité de genre au Sénégal. Elimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe est devenue un objectif prioritaire, en vue de la pleine participation des femmes à la vie politique, Economique, s

Décret n° 2006-1310 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant les articles premier et 8 du décret n° 75-895 dhe 14 août 1975 portant organisation des institutions de prévoyance maladie d'entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création des dites institutions

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