Journal officiel n° 6319 du 19 janvier 2007

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE DECRETS MINISTERE DE LA FEMME, DE LA FAMILLE, DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE L'ENTREPRENARIAT FEMININ Décret n° 2006-1309 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n°72-215 du 7 mars 1972 relatif à la Sécurité sociale

Journal officiel n° 6319 du 19 janvier 2007

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