SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTERE DE LA FEMME, DE LA FAMILLE, DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE L'ENTREPRENARIAT FEMININ
Décret n° 2006-1309 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n°72-215 du 7 mars 1972 relatif à la Sécurité sociale