Décret n° 2006-742 PR du 31 juillet 2006 créant un fonds d'intervention de l'Inspection générale d'Etat (IGE), fixant les conditions de fonctionnement dudit fonds et abrogeant et remplaçant l'instruction présidentielle n° 11 PR du 14 mai 1987
Décret n° 2006-742 PR du 31 juillet 2006 créant un fonds d'intervention de l'Inspection générale d'Etat (IGE), fixant les conditions de fonctionnement dudit fonds et abrogeant et remplaçant l'instruction présidentielle n° 11 PR du 14 mai 1987
Modifié par :
- Décret n° 2020-1776 du 18 septembre 2020
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des inspecteurs généraux d'Etat, abrogeant et remplaçant la loi n° 87-18 du 3 août 1987, dispose en son article 23 «
Décret n° 2006-742 PR du 31 juillet 2006 créant un fonds d'intervention de l'Inspection générale d'Etat (IGE), fixant les conditions de fonctionnement dudit fonds et abrogeant et remplaçant l'instruction présidentielle n° 11 PR du 14 mai 1987
Décret n° 2006-742 PR du 31 juillet 2006 créant un fonds d'intervention de l'Inspection générale d'Etat (IGE), fixant les conditions de fonctionnement dudit fonds et abrogeant et remplaçant l'instruction présidentielle n° 11 PR du 14 mai 1987
