Décret n° 2007-169 du 13 février 2007 fixant le contenu d'un contrat de Construction, Exploitation, Transfert (CET) d'infrastructures

RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa nouvelle politique de promotion de l'investissement privé au Sénégal et dans le but d'améliorer l'environnement des affaires, le Sénégal s'est doté de la loi n° 2001-13 du ter mars 2004 relative aux co

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