Décret n° 2007-548 du 26 avril 2007 modifiant l'article 4 du décret fixant le taux et les modalités de facturation, de recouvrement, d'utilisation et de gestion de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le 28 février 2005 les Autorités sénégalaises avaient élaboré et signé le décret portant création de la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires en vue de faciliter la recherche du financement du projet de l'a&eacu

Décret n° 2007-548 du 26 avril 2007 modifiant l'article 4 du décret fixant le taux et les modalités de facturation, de recouvrement, d'utilisation et de gestion de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires

Décret n° 2007-548 du 26 avril 2007 modifiant l'article 4 du décret fixant le taux et les modalités de facturation, de recouvrement, d'utilisation et de gestion de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires