Décret n° 2007-593 du 10 mai 2007 fixant les modalités de développement du service universel des télécommunications ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de développement du service universel des télécommunications
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En vue d'assurer à l'ensemble des citoyens l'accès aux services de télécommunications, notamment à la téléphonie de base, le Code des télécommunications a introduit une notion essentielle, le service universel des télécommunica