Décret n° 2011-1011 du 15 juillet 2011 modifiant les articles 2 et 5 du décret n° 2011-311 du 7 mars 201I instituant une taxe parafiscale dénommée Contribution au Développement du service universel des Télécommunications et du secteur de l'Energie (CODETE)
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Fonds spécial de Soutien au Secteur de l'Energie (FSE) créé à la faveur du décret n° 2011-161 du 28 janvier 2011 constitue un organe financier chargé d'assurer le financement d'une importante partie des dépenses liées à la mise en oeuv