Décret n° 2007-721 du 7 juin 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76:  Vu le Code de la Famille. notamment en ses articles 223. 224. 226 et 244:  Vu le décret n° 2007-186 du 10 avril 2007 portant nomination du Premier Ministre :  Vu le décret n° 2007-487 du 10 avr

Décret n° 2007-721 du 7 juin 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Décret n° 2007-721 du 7 juin 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Détails

Référence: D 2007/721
Publié le: 07/06/2007
Pays: Sénégal

Type de texte