Décret n° 2007-723 du 7 juin 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224. 226 et 244;
Vu le décret n° 2007-486 du 10 avril 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2007-487 du 1