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Décret n° 2007-818 du 18 juin 2007 fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre des saisies-rémunération

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 93-022 du 13 janvier 1993, fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le ca
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Décret n° 2007-818 du 18 juin 2007 fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre des saisies-rémunération

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Détails

Référence: D 2007/818
Publié le: 18/06/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Décret n° 2017-229 du 03 février 2017 portant dispense de droits de délivrance des jugements rendus à l'occasion des audiences foraines, session 2017 Journal officiel n° 6372 du 27 octobre 2007

Type de texte

Décret