Décret n° 2017-229 du 03 février 2017 portant dispense de droits de délivrance des jugements rendus à l'occasion des audiences foraines, session 2017

RAPPORT DE PRÉSENTATION   La lettre-circulaire n° 00344 MJ/DACS du 12 janvier 2017 portant organisation des audiences foraines d'état civil, session 2017, prévoit le paiement par chaque demandeur à l'établissement d'un acte d'état civil de la somme de 600 F CFA au titre des

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