Décret n° 2008-1165 du 16 octobre 2008 portant modification du décret n° 2007 - 545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics

Référence : D 2008/1165 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Afin de permettre aux candidats aux appels d'offres de disposer du temps nécessaire pour préparer leurs soumissions, l'article 63 alinéa 6 du Code des Marchés publics prévoit un délai minimum de 20 jours pour la réception des offres. Cependant, il s'es