Décret n° 2008-1165 du 16 octobre 2008 portant modification du décret n° 2007 - 545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics

RAPPORT DE PRÉSENTATION Afin de permettre aux candidats aux appels d'offres de disposer du temps nécessaire pour préparer leurs soumissions, l'article 63 alinéa 6 du Code des Marchés publics prévoit un délai minimum de 20 jours pour la réception des offres. Cependant, il s'es

Décret n° 2008-1165 du 16 octobre 2008 portant modification du décret n° 2007 - 545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics

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