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Décret n° 2008-719 du 30 juin 2008 relatif aux communications électroniques pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.  Les précisions apportées ont trait notamment aux conditions :  1) d’exercice et de responsabilité des prestat
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Détails

Référence: D 2008/719
Publié le: 30/06/2008
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

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Type de texte

Décret