Décret n° 2008-719 du 30 juin 2008 relatif aux communications électroniques pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.
Les précisions apportées ont trait notamment aux conditions :
1) d’exercice et de responsabilité des prestat