Modifié par :
- Décret n° 2013-93 du 14 janvier 2013
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la Convention franco-sénégalaise sur l'Hôpital Principal de Dakar :
Vu la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires d'in
