Décret n° 2009-10 du 16 janvier 2009 fixant la composition des conseils régionaux et le Nombre de conseillers régionaux à élire dans chaque département au scrutin majoritaire

RAPPORT DE PRÉSENTATION L'autonomie d'administration des collectivités locales reconnue par la Constitution se traduit dans notre pays par l'élection au suffrage universel direct des organes qui les dirigent. A ce titre le Code électoral fixe les modalités d'élection des conseillers r&eac

Décret n° 2009-10 du 16 janvier 2009 fixant la composition des conseils régionaux et le Nombre de conseillers régionaux à élire dans chaque département au scrutin majoritaire

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