Décret n° 2012-13 du 05 janvier 2012 abrogeant et remplaçant le décret n° 92 - 267 du 15 février 1992 portant partie réglementaire du Code électoral, modifié
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les travaux de la Commission technique chargés de la revue du Code électoral ont porté aussi bien sur la partie législative que sur celle règlementaire.
Les thématiques desdits travaux qui ont engendré d'importants changements décliné