Décret n° 2009-10 du 16 janvier 2009 fixant la composition des conseils régionaux et le Nombre de conseillers régionaux à élire dans chaque département au scrutin majoritaire

Référence : D 2009/10 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION L'autonomie d'administration des collectivités locales reconnue par la Constitution se traduit dans notre pays par l'élection au suffrage universel direct des organes qui les dirigent. A ce titre le Code électoral fixe les modalités d'élection des conseillers r&eac