Décret n° 2009-1136 du 14 octobre 2009 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique et social

Référence : D 2009/1136 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION L'article 18 de la loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil économique et social renvoie à un décret pour l'approbation du règlement intérieur de l'Institution. Le Conseil économique et social, durant sa premiè