Décret n° 2009-1267 du 13 novembre 2009 fixant les conditions de dévolution du patrimoine de collectivités locales modifiées

Référence : D 2009/1267 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  La réforme territoriale et locale de 2008 qui s'est traduite par la création de cent nouvelles collectivités locales, a eu des conséquences sur la configuration de certaines collectivités locales par la modification de leur ressort territorial.  C'est ai