Décret n° 2009-1267 du 13 novembre 2009 fixant les conditions de dévolution du patrimoine de collectivités locales modifiées

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La réforme territoriale et locale de 2008 qui s'est traduite par la création de cent nouvelles collectivités locales, a eu des conséquences sur la configuration de certaines collectivités locales par la modification de leur ressort territorial.  C'est ai

Décret n° 2009-1267 du 13 novembre 2009 fixant les conditions de dévolution du patrimoine de collectivités locales modifiées

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