Décret n° 2009-13 du 16 janvier 2009 fixant le nombre de conseillers de la ville par commune d'arrondissement dans les régions de Dakar et Thiès

Référence : D 2009/13 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Les conseillers municipaux de la ville sont élus pour moitié au scrutin de liste proportionnelle à un tour sur listes complètes sans panachage ni vote préférentiel l'autre moitié étant composée de conseillers provenant des communes d'arrondissem