Décret n° 2009-14 du 16 janvier 2009 fixant la composition des conseils ruraux

RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'autonomie de l'administration des collectivités locales, reconnue par notre loi fondamentale, se traduit par l'élection au suffrage universel direct des organes qui les dirigent.  Ainsi, le Code électoral fixe les modalités d'élection des conseiller

Décret n° 2009-14 du 16 janvier 2009 fixant la composition des conseils ruraux

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