Décret n° 2009-376 du 20 avril 2009 portant suppression des perceptions de Dakar Sources et de Dakar- Cerf Volant

Article premier Est prononcée la suppression des perceptions de Dakar-Cerf-volant et de Dakar Source. La compétence du recouvrement des arriérés de la perception de Dakar-Cerf-volant est transférée à la perception de Dakar- Centre. Il en est de même des émissions courantes d'im

Décret n° 2009-376 du 20 avril 2009 portant suppression des perceptions de Dakar Sources et de Dakar- Cerf Volant

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Détails

Référence: D 2009/376
Publié le: 20/04/2009
Pays: Sénégal

Type de texte