Décret n° 2009-376 du 20 avril 2009 portant suppression des perceptions de Dakar Sources et de Dakar- Cerf Volant

Référence : D 2009/376 Publié le :
Article premier Est prononcée la suppression des perceptions de Dakar-Cerf-volant et de Dakar Source. La compétence du recouvrement des arriérés de la perception de Dakar-Cerf-volant est transférée à la perception de Dakar- Centre. Il en est de même des émissions courantes d'im