Décret n° 2011-1764 du 27 octobre 2011 portant suppression de la perception de dakar-centre
Décret n° 2011-1764 du 27 octobre 2011 portant suppression de la perception de dakar-centre
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Jusqu'à la décision de transfert de la compétence de recouvrement des impôts directs, de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor à la Direction générale des impôts et des domaines, la perception de Dak