LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi organique n° 2008-38 du 8 août 2008 relative à ganisation et au fonctionnement du Conseil communique social;
Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009
