LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 7 décembre 1964 portant Code du Domaine national;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de Etat;
Vu la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l'Urbanisme;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juill
