Décret n° 2010-1014 du 3 août 2010 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme et de l'Assainissement

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49 et 53;  Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;  Vu le décret n° 2010-876 du 28 juin 2010 mettant fin aux fonctions d'un Ministre, nommant un nouveau Mini

Décret n° 2010-1014 du 3 août 2010 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme et de l'Assainissement

Décret n° 2010-1014 du 3 août 2010 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme et de l'Assainissement