Décret n° 2010-1018 du 3 août 2010 relatif aux attributions du Ministre de l'Action sociale et de la Solidarité nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49 et 53;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2010-876 du 28 juin 2010 mettant fin aux fonctions d'un Ministre, nommant un nouveau Mini